Les caisses maladie ne seront pas contrôlées par une nouvelle autorité de surveillance de type FINMA.

Le Conseil fédéral a renoncé à l'idée d'une nouvelle autorité de contrôle des caisses maladie avant de transmettre mercredi au parlement son projet pour renforcer la surveillance de l'assurance maladie obligatoire.

Très critiquée en consultation, cette disposition a été supprimée par le nouveau ministre de la Santé, Alain Berset. Les caisses devraient ainsi rester contrôlées par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP). Celui-ci approuvera ou refusera les primes et pourra même les corriger ultérieurement si elles se révèlent abusives par rapport aux coûts effectifs. La nouvelle loi sur la surveillance de l'assurance maladie prévoit par ailleurs de punir de manière plus ciblée les dirigeants des caisses en cas de faute. Les amendes pourront atteindre un montant maximal de 500'000 francs contre 5000 francs actuellement. Les sanctions pourront aller jusqu'à trois ans de prison.

Les doubles mandats (présider simultanément le conseil d'administration et la direction) seront interdits. Les frais administratifs des caisses seront soumis à un contrôle renforcé. Leurs réserves seront calculées en fonction des risques d'assurance et non plus du nombre d'assurés.

La rétrocession des primes surélevées devant le parlement

Le parlement peut désormais se prononcer sur le modèle de rétrocession des primes maladie. Le Conseil fédéral lui a soumis son projet. Presque un milliard de francs de primes excessives payées jusqu'ici dans les cantons à trop fort taux de réserve devraient être reversés aux assurés.

Les assurés d'un canton qui n'ont pas versé suffisamment de primes par le passé devraient ainsi se voir facturer un supplément de primes pendant six ans. Celui-ci ne devra pas être supérieur à celui nécessaire à la couverture des coûts. Il sera donc plafonné au montant de la réduction liée à la taxe sur le CO2.

Cette solution a suscité des critiques. Les cantons devant passer à la caisse font grise mine et les récipiendaires font valoir que le milliard en jeu ne correspond qu'à 55% du montant des primes payées en trop. La Conférence suisse des directeurs cantonaux de la santé (CDS) soutient le projet, note toutefois le Conseil fédéral jeudi.

ATS